
Prescription vs Forclusion: Maîtrisez les Distinctions Clés en 2025
Dans l’univers juridique français, deux mécanismes fondamentaux encadrent le temps d’action en justice : la prescription et la forclusion. Ces notions, souvent confondues, obéissent pourtant à des régimes distincts avec des conséquences juridiques différentes. En […]