Mutuelle TNS, c’est quoi au juste ?

À l’inverse des salariés, les indépendants ne profitent pas de la couverture sociale de leur société. De ce fait, la loi Madelin a été créée afin de leur permettre de profiter d’une protection sociale suffisante. En effet, cette loi leur permet de bénéficier d’un avantage fiscal en retenant leurs cotisations de leur revenu imposable.

Mutuelle TNS : qu’est-ce que c’est ?

Les TNS, c’est-à-dire les ensembles de travailleurs qui ne sont pas salariés, peuvent bénéficier d’une mutuelle de santé particulière à leur régime. En effet, il s’agit de personnes qui travaillent et qui ne disposent pas le statut d’un salarié. Si vous êtes un TNS, à savoir un travailleur indépendant, il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’une obligation uniquement pour l’employeur vis-à-vis de ses employés. Celle-ci sert à vous couvert, votre famille et vous, qui vous garantit l’accès à de bons soins médicaux.

À noter qu’une mutuelle TNS, selon ce qui est indiqué dans un contrat, couvre également un ou plusieurs membres de famille. Ainsi, cette assurance maladie complémentaire peut couvrir votre conjoint et vos enfants (salarié ou employé d’une autre entreprise). Inclure les membres de la famille dans un contrat TNS est aussi rentable. Effectivement, mieux le nombre d’individus à charge augmente, mieux le taux diminue.

L’objectif d’une mutuelle TNS est de compléter les prestations d’une sécurité sociale en couvrant le reste à charge de l’assuré. Comme toutes autres mutuelles, la mutuelle TNS prend en charge les divers frais médicaux de l’assuré en fonction des garanties signées. Veuillez cliquer ici pour choisir une meilleure mutuelle tns.

Qu’est-ce que la loi Madelin exactement ?

La loi Madeline prévoit 4 types de contrats pour mieux se protéger et anticiper l’avenir :

  • Le contrat de pension Madelin
  • Contrat de prévoyance Madelin
  • Assurance mutuelle Madelin
  • Couverture en cas de perte d’emploi

Pour bénéficier du dispositif fiscal Madeline, un contrat de mutuelle TNS doit être le contrat d’assurance de groupe à adhérence facultative par le biais d’une association qui représente les adhérents. Le certificat de la loi Madelin est le document qui doit être soumis aux autorités fiscales. Il justifie la déduction du revenu imposable de certaines quotes-parts versées par des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, représentants de métiers libéraux réglementés ou pas, etc.) dans un cadre d’un contrat Madelin. Ce papier vous permet de prouver auprès de l’administration fiscale les cotisations versées à votre caisse complémentaire de santé ou de prévoyance au cours de l’année précédente (année pour laquelle votre impôt est calculé).

Ce dispositif leur donne la possibilité de décompter de leur revenu taxable les cotisations qu’ils versent sur une (ou nombreux) convention Madelin. Il s’agit donc d’une incitation fiscale. Dans la pratique, les professionnels indépendants bénéficient d’une protection sociale peu satisfaisante que les salariés. Ainsi, le fait de leur permettre de bénéficier d’une déduction fiscale des proratas les incite, par exemple, à souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire Madelin.

Pour bénéficier de cette loi Madelin, vous devez :

  • être affilié à un RSI,
  • payer à temps vos cotisations légales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse,
  • s’inscrire à une convention de mutuelle responsable,
  • souscrire à une convention collective avec une association comptant 1 000 membres au moins qui exercent ou exerçaient des activités non agricoles et non rémunérées.

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