Les professionnels du bâtiment ont la responsabilité de livrer des ouvrages conformes aux normes en vigueur et exempts de vices cachés. Pour protéger leurs clients et leur activité, ils souscrivent généralement une assurance décennale entreprise. Ce type de garantie est essentiel, mais il convient de bien comprendre ses tenants et aboutissants pour en tirer le meilleur parti. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale entreprise.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise est une garantie qui couvre les travaux de construction réalisés par une entreprise pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne principalement les constructeurs, les maîtres d’œuvre, les artisans et les entrepreneurs du bâtiment. L’assurance décennale a pour objet de protéger le maître d’ouvrage contre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Pourquoi souscrire une assurance décennale entreprise ?
La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France, conformément à la loi Spinetta de 1978. En cas de non-souscription, l’entreprise s’expose à des sanctions pénales et à la nullité de son contrat de construction. De plus, en l’absence d’assurance décennale, l’entreprise est tenue de réparer elle-même les dommages constatés, ce qui peut représenter un coût très élevé.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise couvre les dommages matériels ayant pour origine un vice caché ou une malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle prend également en charge les désordres touchant les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, tels que les canalisations encastrées, les installations électriques et les systèmes de chauffage. En revanche, elle ne couvre pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou d’un sinistre extérieur (incendie, inondation).
Comment souscrire une assurance décennale entreprise ?
Pour souscrire une assurance décennale entreprise, il convient de se rapprocher d’un assureur spécialisé dans ce type de garantie. Plusieurs compagnies proposent des contrats adaptés aux besoins des professionnels du bâtiment. Il est important de bien étudier les conditions générales et particulières du contrat avant de le signer, notamment en ce qui concerne les exclusions et les franchises. Le montant de la prime d’assurance dépendra du chiffre d’affaires de l’entreprise, du type d’activité exercée et des garanties souscrites.
Comment déclarer un sinistre en assurance décennale entreprise ?
En cas de constatation d’un dommage relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit adresser une déclaration de sinistre à l’assureur dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux. La déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenir les éléments suivants : la description précise du dommage, les coordonnées de l’entreprise responsable, la date de réception des travaux et les références du contrat d’assurance. L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour instruire le dossier et proposer une indemnisation ou un refus motivé.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec l’assureur ?
Si le maître d’ouvrage estime que l’indemnisation proposée par l’assureur est insuffisante ou si celui-ci refuse d’intervenir, plusieurs recours sont possibles. Le premier consiste à solliciter l’expertise contradictoire d’un expert indépendant choisi par les deux parties. Si aucun accord n’est trouvé, il est alors possible de saisir le juge compétent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) pour trancher le litige. Enfin, en dernier ressort, le maître d’ouvrage peut faire appel à un médiateur ou à un avocat spécialisé en assurance construction pour défendre ses intérêts.
En somme, l’assurance décennale entreprise est une garantie indispensable pour les professionnels du bâtiment. Elle protège le maître d’ouvrage contre les dommages pouvant survenir après la réalisation des travaux et permet à l’entreprise de se prémunir contre les conséquences financières d’un sinistre. Pour être bien couvert, il est essentiel de choisir un contrat adapté à son activité et de respecter les obligations légales en matière de souscription et de déclaration.
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