L’Assemblée Générale Extraordinaire d’une SARL : enjeux et procédures

La vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est ponctuée par de nombreuses étapes, dont certaines nécessitent la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). En quoi consiste cette réunion ? Quels sont ses enjeux et comment se déroule-t-elle ? Cet article vous propose un éclairage complet sur l’AGE d’une SARL.

Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale Extraordinaire ?

L’Assemblée Générale Extraordinaire est une réunion des associés d’une SARL convoquée pour statuer sur des décisions importantes concernant la vie de la société. Elle est distincte de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), qui a lieu annuellement pour approuver les comptes et prendre des décisions courantes. L’AGE est convoquée lorsqu’il s’agit de modifier les statuts de la société ou de prendre des décisions impactant significativement son fonctionnement.

Les principales situations nécessitant une AGE

Plusieurs cas requièrent la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Parmi les plus courants, on peut citer :

  • La modification du capital social (augmentation ou réduction) ;
  • Le changement de forme juridique de la société ;
  • La modification de la durée de la société ;
  • La fusion ou la scission de la société ;
  • Le transfert du siège social à l’étranger.

Il est important de noter que certaines décisions ne peuvent être prises qu’en AGE, comme le changement d’objet social, qui nécessite l’accord unanime des associés.

La procédure de convocation et de tenue de l’AGE

La convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire doit être faite par le gérant de la SARL, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement. Elle doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date prévue pour l’AGE et contenir l’ordre du jour, les projets de résolutions ainsi que les documents nécessaires à leur prise de décision.

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Le quorum requis pour la tenue d’une AGE dépend du nombre d’associés et du capital social détenu par ces derniers. En règle générale, il est fixé à :

  • 1/4 du capital social pour une première convocation ;
  • Aucun quorum pour une seconde convocation.

Les décisions en AGE sont prises à la majorité des 2/3 des voix des associés présents ou représentés. Toutefois, certaines décisions requièrent une majorité plus importante, comme les modifications statutaires (3/4 des voix) ou le changement d’objet social (unanimité).

Les formalités postérieures à l’AGE

Une fois les décisions prises en Assemblée Générale Extraordinaire, il convient de procéder à certaines formalités pour les rendre opposables aux tiers et aux administrations. Ces démarches comprennent :

  • L’enregistrement des procès-verbaux d’AGE auprès du service des impôts ;
  • La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • Le dépôt du dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce.

Ces formalités permettent d’assurer la transparence des modifications apportées à la société et leur prise en compte par l’ensemble des acteurs concernés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est donc un moment clé dans la vie d’une SARL, qui permet de prendre des décisions importantes pour son avenir. Elle doit être organisée avec rigueur et respecter les règles légales en vigueur, afin d’éviter tout litige ou contestation ultérieure.

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