Assemblée générale extraordinaire SAS : enjeux, fonctionnement et cas de recours

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont soumises à des règles spécifiques en matière de gouvernance et de prise de décision. L’une des instances les plus importantes est l’Assemblée générale extraordinaire (AGE), qui se réunit pour statuer sur des questions majeures concernant la vie de la société. Cet article se propose d’explorer les enjeux, le fonctionnement et les cas de recours à cette instance cruciale pour les SAS.

Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire ?

L’Assemblée générale extraordinaire est une réunion des actionnaires d’une SAS, convoquée pour prendre des décisions importantes concernant la structure, le fonctionnement ou l’avenir de la société. Contrairement à l’Assemblée générale ordinaire (AGO), qui se tient au moins une fois par an pour statuer sur les comptes annuels et autres questions courantes, l’AGE n’a pas de périodicité fixe et peut être convoquée à tout moment en cas de besoin.

Les décisions prises lors d’une AGE sont souvent dites « extraordinaires » car elles ont un impact significatif sur la société et peuvent nécessiter une modification des statuts. Parmi les exemples courants figurent la modification du capital social, la fusion avec une autre entreprise ou encore le changement d’objet social.

Comment est convoquée une Assemblée générale extraordinaire ?

La convocation d’une Assemblée générale extraordinaire peut être décidée par le président de la SAS, le conseil d’administration, les commissaires aux comptes ou un mandataire désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce. Les statuts peuvent également prévoir d’autres cas de figure, tels que la demande d’un certain nombre d’actionnaires représentant un pourcentage minimal du capital social.

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La convocation doit être adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Elle doit mentionner l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les modalités de participation et de vote.

Quel est le fonctionnement d’une Assemblée générale extraordinaire ?

Lors d’une Assemblée générale extraordinaire, les actionnaires sont réunis pour discuter des points inscrits à l’ordre du jour et prendre des décisions sur ces sujets. Les actionnaires peuvent être présents en personne, se faire représenter par un mandataire ou voter par correspondance. Les discussions sont généralement dirigées par le président de la SAS ou un autre dirigeant désigné à cet effet.

Pour que les décisions prises lors de l’AGE soient valides, il est nécessaire qu’un quorum soit atteint. Le quorum correspond au nombre minimum d’actionnaires présents ou représentés pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Les statuts de la SAS doivent préciser les conditions de quorum et de majorité requises pour l’adoption des décisions en AGE.

Les décisions prises lors d’une AGE sont adoptées à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Les statuts peuvent toutefois prévoir des règles spécifiques concernant la majorité requise pour certaines décisions, comme une majorité renforcée ou l’unanimité.

Quelles sont les conséquences d’une Assemblée générale extraordinaire ?

Les décisions adoptées lors d’une Assemblée générale extraordinaire ont des conséquences importantes pour la SAS et ses actionnaires. Elles peuvent, par exemple, modifier les droits et obligations des actionnaires, entraîner des changements dans la gouvernance de l’entreprise ou affecter sa situation financière.

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Dans certains cas, les décisions prises en AGE doivent être formalisées par un acte notarié ou faire l’objet d’une publicité légale. Il peut également être nécessaire d’informer certains partenaires commerciaux, tels que les banques ou les fournisseurs, des changements intervenus au sein de la société.

Pour conclure

L’Assemblée générale extraordinaire est une instance cruciale pour les sociétés par actions simplifiées, permettant aux actionnaires de prendre des décisions majeures sur la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Bien comprendre son rôle, son fonctionnement et ses enjeux est essentiel pour assurer une bonne gouvernance et une prise de décision éclairée au sein de la SAS.

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